Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D814-37-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d’ouverture de la procédure, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l’article R. 621-1 ;
2° A 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-304 du 8 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017 et ne s’appliquent qu’aux procédures ouvertes à compter de cette date. Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions ne s’appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article D814-37-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d814-37-1-du-code-de-commerce/