Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R814-104Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La décision judiciaire ou la décision de l’assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R814-104 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-104-du-code-de-commerce/