Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R814-122Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La modification des statuts, y compris la prorogation de la société, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l’ensemble des associés.
L’augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu’à l’unanimité.
L’augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu’à l’unanimité.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R814-122 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-122-du-code-de-commerce/