Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R814-155Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sociétés en participation prévues par l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 reçoivent l’appellation de sociétés en participation d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.
Leur constitution fait l’objet de l’insertion d’un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
L’avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.
Leur constitution fait l’objet de l’insertion d’un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
L’avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
Renvois
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R814-155 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-155-du-code-de-commerce/