Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R820-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La Haute autorité est dotée d’un comptable public dénommé “ agent comptable ”, nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Il est chargé :
a) De la tenue de la comptabilité de la Haute autorité ;
b) Du recouvrement des contributions forfaitaires instituées à l’article L. 820-10, ainsi que des cotisations instituées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 ;
c) Du recouvrement de toutes les autres recettes de la Haute autorité ;
d) Du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
L’agent comptable peut se voir confier, à la demande du président, la tenue de la comptabilité analytique.
L’agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président de la Haute autorité.
Il est chargé :
a) De la tenue de la comptabilité de la Haute autorité ;
b) Du recouvrement des contributions forfaitaires instituées à l’article L. 820-10, ainsi que des cotisations instituées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 ;
c) Du recouvrement de toutes les autres recettes de la Haute autorité ;
d) Du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
L’agent comptable peut se voir confier, à la demande du président, la tenue de la comptabilité analytique.
L’agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président de la Haute autorité.
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R820-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r820-17-du-code-de-commerce/