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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R822-39Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions des articles R. 821-225 à R. 821-227 sont applicables aux décisions rendues à l’encontre d’un organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité ou d’un auditeur des informations en matière de durabilité.
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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Code de commerce, article R822-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r822-39-du-code-de-commerce/