Article R914-1 du Code de commerce | LegalPlanet Communes

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R914-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l’application de l’article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux de l’annexe 9-4 et 9-5 du présent livre. "

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 420-3
Article R. 420-4
Article L. 420-7

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Code de commerce, article R914-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r914-1-du-code-de-commerce/