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Code de commerce

Article R924-1 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R924-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les articles et sont ainsi rédigés :
" Pour l’application de l’article , le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "

Renvois

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Code de commerce, article R924-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r924-1-du-code-de-commerce/