Article Annexe 4-2-1 du Code de commerce

Juridictions commerciales compétentes en application du III de l’article L. 442-4 du code de commerce
des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans
SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
et des tribunaux mixtes de commerce
RESSORT
Marseille
Le ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux
Le ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Tourcoing
Le ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France
Le ressort des cours d’appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Lyon
Le ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy
Le ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris
Le ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
Rennes
Le ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.