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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L121-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les conseillers d’Etat en service extraordinaire mentionnés au II de l’article L. 121-4 peuvent recevoir, à l’exclusion de tout traitement au Conseil d’Etat, une indemnité pour les services qu’ils accomplissent effectivement au Conseil.
Les conseillers d’Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l’article L. 121-4 perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d’Etat.
Les conseillers d’Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l’article L. 121-4 perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d’Etat.
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Code de justice administrative, article L121-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-6-du-code-de-justice-administrative/