Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/009956 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/00995 → Communes / Mairies → Compétence administrative : Des propriétaires ont subi des fissures, un affaissement et de l’humidité en raison…Cite : Article L. 211-1
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/024318 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02431 → Communes / Mairies → Compétence administrative : Un propriétaire reprochait à deux pins situés sur le trottoir des nuisances…Cite : Article L. 211-1
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- Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2025, N° de RG 22/1182327 nov. 2025
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Code de justice administrative, article L211-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-1-du-code-de-justice-administrative/