Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L311-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l’article 61 du code civil.
Renvois
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Code de justice administrative, article L311-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-2-du-code-de-justice-administrative/