Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L774-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le recours contre les jugements des tribunaux administratifs en matière de contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autres contraventions dont la répression appartient au tribunal administratif peut avoir lieu sans l’intervention d’un avocat.
Renvois
Décisions qui citent cet article 3
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 13/10/2026, 26BX02689, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 13/10/2026, 26BX02689, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Irrecevabilité manifeste : La cour rejette l’appel dirigé contre l’ordonnance refusant une provision…Cite : Article L. 774-8
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02847, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02847, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Contravention : Une société de camping et son gérant ont été condamnés pour occupation sans…Cite : Articles L. 774-1 à L. 774-13
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/07/2026, 25MA01959, Inédit au recueil Lebon27 juil. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/07/2026, 25MA01959, Inédit au recueil Lebon → Procédure → procès-verbal : La cour annule la condamnation du propriétaire d’un navire pour contravention de grande…Cite : Articles L. 774-1 à L. 774-13
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article L774-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l774-8-du-code-de-justice-administrative/