Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L77-10-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’appel formé contre le jugement sur la responsabilité a, de plein droit, un effet suspensif.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article L77-10-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l77-10-25-du-code-de-justice-administrative/