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Code de justice administrative

Article L821-1 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L821-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les arrêts rendus par les cours administratives d’appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d’Etat par la voie du recours en cassation.

Décisions qui citent cet article 1

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 30/12/2025, 49501730 déc. 2025Conseil d’État - 3ème - 8ème chambres réuniesUrbanisme → Modification de cahier des charges AOC : La décision du Conseil d’État rappelle que la compétence pour connaître des recours contre les décisions de l’INAO en matière de modification de…Cite : Article L. 821-1

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Code de justice administrative, article L821-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l821-1-du-code-de-justice-administrative/