Article L911-6 du Code de justice administrative

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Article L911-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.

Décisions qui citent cet article 4

CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 25NC02997, Inédit au recueil Lebon6 août 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 25NC02997, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → Liquidation d’une astreinte : Les obligations de réintégration, de reconstitution de carrière…Cite : Article L. 911-6
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/01/2026, 22BX00469, Inédit au recueil Lebon15 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-6ème chambreAstreinte → Astreinte pour exécution tardive : La procédure de référé permet d’obtenir rapidement des mesures provisoires en matière de créances. L’article R. 541-1 du code de justice administrative…Cite : Article L. 911-6
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 17BX01311, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-6ème chambreAstreinte → Astreinte non liquidée : L’astreinte, selon l’article L. 911-4 du code de justice administrative, vise à contraindre une personne publique à exécuter une décision de justice. La cour a…Cite : Article L. 911-6
CAA de LYON, 6ème chambre, 30/12/2025, 25LY01592, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-6ème chambreAstreinte → Astreinte pour non-exécution : La procédure d’exécution d’un arrêt de cour administrative peut être engagée en cas d’inexécution. La cour a constaté que la commune avait finalement…Cite : Article L. 911-6

Article L911-6 du Code de justice administrative

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