Jurisprudence

⚖️ CAA de NANCY

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Liquidation d’une astreinte

Un agent territorial, sanctionné par une exclusion temporaire de fonctions de deux ans, a obtenu l’annulation de cette sanction et l’injonction faite à la commune de le réintégrer, de reconstituer sa carrière et de régulariser ses droits à pension.

La juridiction d’appel a assorti ces obligations d’une astreinte de cinquante euros par jour. La commune a ensuite pris des arrêtés de reconstitution de carrière, procédé à la réintégration de l’agent et effectué les déclarations sociales nécessaires, mais avec retard. Elle a également réglé tardivement les frais de justice et les intérêts correspondants.

L’agent a demandé la liquidation des astreintes et le prononcé de nouvelles mesures. La juridiction a constaté l’exécution finale des décisions, retenu des retards de 580 et 498 jours, puis liquidé définitivement l’astreinte à 53 900 euros, dont la moitié doit revenir au budget de l’État.

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