Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R222-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président de la cour administrative d’appel peut présider une chambre siégeant en formation de jugement. Le président de la chambre siège alors au titre du 1° de l’article R. 222-26.
Renvois
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Code de justice administrative, article R222-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-28-du-code-de-justice-administrative/