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Code de justice administrative

Article R343-4 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R343-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans les cas prévus aux articles et , il est fait application des dispositions de l’article et des articles à .

Renvois

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Code de justice administrative, article R343-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r343-4-du-code-de-justice-administrative/