Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R411-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.
Renvois
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Code de justice administrative, article R411-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r411-4-du-code-de-justice-administrative/