Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toutefois, l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet :
1° Dans le contentieux de l’excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ;
2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l’exécution d’une décision de la juridiction administrative.
1° Dans le contentieux de l’excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ;
2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l’exécution d’une décision de la juridiction administrative.
Conformément au II de l'article 35 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 50181823 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 501818 → Procédure → rejet implicite : Le Conseil d’État rejette le pourvoi d’une caisse de protection sociale qui demandait une provision…Cite : Article R. 421-3
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Code de justice administrative, article R421-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-3-du-code-de-justice-administrative/