Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R431-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’Etat est dispensé du ministère d’avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l’Etat sont signés par le ministre intéressé.
Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l’Etat sont signés par le ministre intéressé.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R431-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-12-du-code-de-justice-administrative/