Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R432-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d’Etat.
Leur signature par l’avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Leur signature par l’avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R432-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r432-1-du-code-de-justice-administrative/