Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R522-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Notification de la requête est faite aux défendeurs.
Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations. Ils doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre sans mise en demeure.
Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations. Ils doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre sans mise en demeure.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, Juge des référés, 25/09/2026, 519924, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 25/09/2026, 519924, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → Référé-liberté : Les parents d’un enfant atteint de troubles sévères sollicitaient une place en…Cite : Article R. 522-4
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R522-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r522-4-du-code-de-justice-administrative/