Article R523-1 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R523-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l’article R. 522-12.

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CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 26MA01725, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 26MA01725, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Désistement réputé : Une élève infirmière définitivement exclue de son institut avait…Cite : Article R. 523-1
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 510793, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 510793, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé administratif : Saisi du pourvoi d’un occupant sans droit ni titre auquel il avait été…Cite : Article R. 523-1
Conseil d'État, Juge des référés, 04/09/2026, 519227, Inédit au recueil Lebon4 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 04/09/2026, 519227, Inédit au recueil Lebon → Spectacles vivants → Référé-liberté : Le Conseil d’État rejette l’appel formé contre le refus de suspendre…Cite : Article R. 523-1
CAA de NANCY, Juge des référés, 19/02/2026, 26NC00326, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreCompétence du juge → Incompétence du juge : Les demandes présentées devant le juge des référés doivent préciser la procédure de référé, sous peine d’irrecevabilité. L’ordonnance du juge des référés…Cite : Article R. 523-1

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