Vu la procédure suivante :

La société Gocha Event a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 7 août 2026 portant interdiction de l’évènement festif  » Palüpa X Tumelo  » prévu le 8 août 2026 à Port-Louis et, d’autre part, d’ordonner toute autre mesure utile à la sauvegarde des libertés fondamentales en cause. Par une ordonnance n° 2601023 du 8 août 2026, la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 28 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Gocha Event demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) à titre principal, de faire droit à sa demande, et à titre subsidiaire, si le juge des référés du Conseil d’Etat estimait qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension, de juger que l’arrêté préfectoral du 7 août 2026 était entaché d’illégalité manifeste et de faire droit à ses conclusions accessoires présentées en première instance, notamment au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre les entiers dépens de l’instance à la charge de l’Etat.

Elle soutient que :

– sa requête a été déposée dans le délai de recours prévu par l’article R. 523-1 du code de justice administrative ;

– elle n’est pas privée d’objet tant au regard des conclusions accessoires présentées devant la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe qu’au regard de l’utilité future de la décision à intervenir pour son activité récurrente d’organisatrice d’événements en Guadeloupe, quand bien même la date de la manifestation interdite a été dépassée ;

– l’ordonnance contestée est irrégulière en ce que la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a omis de répondre à des moyens opérants ;

– il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion, à la liberté d’entreprendre, à la liberté du commerce et de l’industrie et à son droit de disposer de l’autorisation d’occupation de la parcelle communautaire régulièrement délivrée par la Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre ;

– la juge des référés a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en exigeant qu’elle établisse l’innocuité de son dispositif sonore alors qu’elle aurait dû chercher si le risque de nuisances sonores était établi et justifiait une interdiction de la manifestation ;

– elle lui a imputé à tort la carence de la police municipale dans la prévention d’éventuels troubles en estimant que la sécurité des participants ne saurait être assurée par 58 agents de sécurité privée ;

– elle a méconnu son office en ne recherchant pas s’il existait des mesures alternatives moins attentatoires à la liberté de réunion que la mesure d’interdiction prise ;

– une ordonnance rendue, le même jour que celle attaquée, par un autre juge des référés du même tribunal a suspendu l’exécution d’un arrêté interdisant la tenue d’un autre évènement festif dans le même contexte départemental de violence et au regard du même cadre juridique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de la sécurité intérieure ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  » Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) « . En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Aux termes de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure :  » Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. / (…) « . Aux termes de l’article L. 211-4 de ce code :  » Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. / (…) « .

3. Le respect de la liberté de manifestation et de la liberté d’expression, qui ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être concilié avec l’exigence constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier le risque de troubles à l’ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles, au nombre desquelles figure, le cas échéant, l’interdiction de la manifestation, si une telle mesure présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances, en tenant compte des moyens humains, matériels et juridiques dont elle dispose. Une mesure d’interdiction, qui ne peut être prise qu’en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l’ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations des biens, et par la nécessité de prévenir la commission suffisamment certaine et imminente d’infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l’ordre public même en l’absence de troubles matériels.

4. La société Gocha Event relève appel de l’ordonnance du 8 août 2026 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 7 août 2026 interdisant l’évènement festif  » Palüpa X Tumelo  » prévu le 8 août 2026, qu’elle organisait. Elle demande au juge des référés du Conseil d’Etat, à titre principal, de suspendre, sur le fondement du même article, l’exécution de l’arrêté du 7 août 2026, et, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension, de faire droit à celles présentées à titre accessoire devant la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, compte tenu de l’illégalité de l’arrêté préfectoral.

5. D’une part, la société Gocha Event n’a saisi le juge des référés du Conseil d’Etat de sa requête contre l’ordonnance attaquée rejetant sa demande tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral interdisant la tenue, le 8 août 2026, de l’évènement festif qu’elle organisait, que le 28 août 2026. Il suit de là que l’objet de sa requête d’appel, en tant qu’elle demande, à titre principal, la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de l’exécution de cet arrêté, a disparu avant même l’introduction de celle-ci. Ces conclusions principales sont, par conséquent, manifestement irrecevables.

6. D’autre part, les conclusions présentées à titre subsidiaire tendant à ce qu’il soit fait droit à celles présentées à titre accessoire en première instance et rejetées par voie de conséquence du rejet de la demande de suspension par l’ordonnance attaquée, ne relèvent pas de l’office du juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Ces conclusions subsidiaires doivent, dès lors, être rejetées, elles aussi, comme manifestement irrecevables.

7. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de la société Gocha Event, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la société Gocha Event est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gocha Event et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe.

Fait à Paris, le 4 septembre 2026

Signé : Anne Egerszegi

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

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N° 519227

ECLI:FR:CEORD:2026:519227.20260904