Article R621-1 du Code de justice administrative

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Article R621-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L’expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l’initiative, avec l’accord des parties, d’une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l’article L. 213-2, l’expert remet son rapport d’expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 213-2

Cité par 3

Décisions qui citent cet article 16

Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509951, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509951, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Non-lieu : Une organisation syndicale contestait la clôture par la CNIL d’une plainte visant…Cite : Article R. 621-1
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/10/2026, 24TL02370, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/10/2026, 24TL02370, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Expertise médicale administrative : Un adjoint administratif territorial, déclaré définitivement…Cite : Article R. 621-1
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/10/2026, 24TL02378, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/10/2026, 24TL02378, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Expertise médicale : Après l’épuisement de ses droits à congé de maladie, un fonctionnaire…Cite : Article R. 621-1
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 502373, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 502373, Inédit au recueil Lebon → Transports → Redevance fluviale : Le Conseil d’État juge que les péages acquittés pour l’utilisation du…Cite : Article R. 621-1
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 505010, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 505010, Inédit au recueil Lebon → Transports → péages fluviaux : Le Conseil d’État admet l’intervention d’une association professionnelle…Cite : Article R. 621-1
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 507567, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 507567, Inédit au recueil Lebon → Transports → Péages fluviaux : Une société de transport fluvial contestait une délibération de Voies…Cite : Article R. 621-1
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/09/2026, 26MA00893, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/09/2026, 26MA00893, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → Accidents de service : Les éléments médicaux produits permettent de statuer sur les conséquences…Cite : Article R. 621-1
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 25MA02835, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 25MA02835, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → attestation de non-contestation : Un voisin a demandé l’annulation d’une attestation de non-contestation…Cite : Article R. 621-1
CAA de TOULOUSE, , 08/09/2026, 26TL01283, Inédit au recueil Lebon8 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, , 08/09/2026, 26TL01283, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Expertise en référé : Une mesure d’expertise ne peut être ordonnée lorsqu’est établie l’absence manifeste…Cite : Article R. 621-1
CAA de LYON, 2ème chambre, 19/02/2026, 25LY01578, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-2ème chambreCrédit d’impôt → Conditions d’éligibilité : La demande de remboursement d’un crédit d’impôt recherche peut être rejetée si les opérations réalisées ne répondent pas aux critères définis par l’article…Cite : Article R. 621-1
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17/02/2026, 23BX03118, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-5ème chambreCite : Article R. 621-1
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 23BX01977, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreCite : Article R. 621-1
CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/01/2026, 24PA03484, Inédit au recueil Lebon28 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreCite : Article R. 621-1
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 19/12/2025, 23MA01656, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-2ème chambreCite : Article R. 621-1
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 16/12/2025, 24TL01306, Inédit au recueil Lebon16 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Toulouse-3ème chambreCite : Article R. 621-1
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 11/12/2025, 23VE02156, Inédit au recueil Lebon11 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Versailles-5ème chambreCite : Article R. 621-1