Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R624-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La juridiction peut décider une vérification d’écritures par un ou plusieurs experts, en présence, le cas échéant, d’un de ses membres.
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, selon le cas, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux peuvent désigner, à cet effet, une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix.
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, selon le cas, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux peuvent désigner, à cet effet, une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix.
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Code de justice administrative, article R624-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r624-1-du-code-de-justice-administrative/