Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R741-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions du Conseil d’Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l’une des mentions suivantes :
" Le Conseil d’Etat statuant au contentieux ",
ou
" Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ",
ou
" Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",
ou
" Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° chambre) ",
ou
" Le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ",
ou
" Le conseiller d’Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ".
" Le Conseil d’Etat statuant au contentieux ",
ou
" Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ",
ou
" Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",
ou
" Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° chambre) ",
ou
" Le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ",
ou
" Le conseiller d’Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ".
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT03313, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT03313, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → défense incendie : La cour administrative d’appel confirme le rejet du recours contre l’installation…Cite : Article R. 741-5
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Code de justice administrative, article R741-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r741-5-du-code-de-justice-administrative/