Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R741-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau.
Lorsque l’affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d’audience.
Lorsque l’affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d’audience.
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA01778, Inédit au recueil Lebon11 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA01778, Inédit au recueil Lebon → Sport → Retrait d’autorisations : Après la mise en examen d’un entraîneur pour escroquerie en bande organisée et…Cite : Article R. 741-8
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Code de justice administrative, article R741-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r741-8-du-code-de-justice-administrative/