Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Sous le n° 2301701, M. D… C… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les décisions des 26 juillet et 27 septembre 2022 du ministre de l’intérieur et des outre-mer demandant à l’association France Galop le retrait des autorisations d’élever et de faire courir des chevaux en qualité d’associé et d’entraîner des chevaux en qualité d’entraîneur public qui lui ont été délivrées et enjoignant à cette autorité de les retirer.

Sous le n° 2307186, M. C… a demandé à ce même tribunal d’annuler les décisions des 26 juillet et 27 septembre 2022 du ministre de l’intérieur et des outre-mer demandant à l’association France Galop le retrait des autorisations qui lui ont été délivrées d’élever et de faire courir des chevaux en qualité d’associé et d’entraîner des chevaux en qualité d’entraîneur public et enjoignant à cette autorité de les retirer, ainsi que la décision du 28 septembre 2022 des commissaires de l’association France Galop lui retirant ces autorisations.

Par un jugement n°s 2301701, 2307186 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Marseille, après avoir joint les deux demandes de M. C…, a annulé la décision du 27 septembre 2022 du ministre de l’intérieur et des outre-mer enjoignant à l’association France Galop de retirer les autorisations délivrées à M. C… ainsi que la décision du 28 septembre 2022 des commissaires de l’association France Galop procédant à leur retrait, et a rejeté le surplus de ses demandes.

Par une ordonnance du 6 mai 2025, le président du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l’article R. 741-11 du code de justice administrative, rectifié l’erreur matérielle affectant l’article 5 du jugement en remplaçant le prénom  » Charley  » par le prénom  » D… « .

Procédure devant la cour :

I. Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025 sous le numéro 25MA01778, l’association France Galop, représentée par Me Sigler, membre de NMCG, AARPI, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 30 avril 2025 du tribunal administratif de Marseille en tant qu’il a annulé la décision du 28 septembre 2022 par laquelle ses commissaires ont retiré à M. C… les autorisations qui lui avaient été délivrées d’élever des chevaux, de faire courir des chevaux en qualité d’associé et d’entraîner des chevaux en qualité d’entraîneur public ;

2°) de mettre à la charge de M. C… la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le ministre de l’intérieur et des outre-mer était compétent pour lui enjoindre de retirer à M. C… l’autorisation de percevoir des primes à l’élevage et donc celle d’élever des chevaux de courses ;

– la procédure contradictoire qu’elle a mise en œuvre préalablement au retrait des autorisations de M. C… était régulière.

La requête a été communiquée à M. C… et au ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui n’ont pas produit de mémoire.

II. Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025 sous le numéro 25MA01828, le ministre de l’intérieur demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n°s 2301701, 2307186 rendu par le tribunal administratif de Marseille le 30 avril 2025 ;

2°) de rejeter les demandes présentées par M. C… devant le tribunal administratif de Marseille.

Il soutient que :

– le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’est pas établi que sa minute comporte les signatures requises par les dispositions des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ;

– la procédure contradictoire préalable au retrait des autorisations de M. C… a été régulièrement mise en œuvre ;

– s’agissant des autres moyens soulevés par M. C… en première instance, il se réfère à ses écritures produites devant le tribunal administratif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, M. C…, représenté par Me Bekerman, de l’AARPI Bekerman Cadeo, conclut :

1°) à l’irrecevabilité de la requête du ministre de l’intérieur ;

2°) à son rejet au fond et à la confirmation du jugement du 30 avril 2025, rectifié par l’ordonnance du 6 mai 2025 ;

3°) à ce qu’il soit fait droit au surplus de ses demandes de première instance ainsi qu’à la confirmation de l’annulation de la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a enjoint à l’association France Galop de procéder au retrait de ses autorisations ainsi que de la décision du 28 septembre 2022 par laquelle les commissaires de cette association ont procédé à ce retrait ;

4°) à la mise à la charge de l’État des dépens ainsi que de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

– l’auteur de la requête d’appel ne justifie pas de sa compétence pour agir au nom du ministre de l’intérieur ;

– la requête est irrecevable, faute pour le ministre d’avoir produit, dans le délai d’appel, le jugement attaqué tel que rectifié par l’ordonnance du 6 mai 2025 prise sur le fondement de l’article R. 741-11 du code de justice administrative ;

– les moyens soulevés par le ministre de l’intérieur ne sont pas fondés ;

– il n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable avant l’intervention des décisions contestées ;

– il n’a pas été informé de la teneur des mesures envisagées à son encontre par le service central des courses et jeux (SCCJ) ;

– les décisions contestées sont insuffisamment motivées ;

– elles sont fondées sur des faits matériellement inexacts relatifs au contrôle judiciaire auquel il était soumis.

La requête a été communiquée à l’association France Galop, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la loi du 2 juin 1891 ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code de la sécurité intérieure ;

– le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 ;

– le décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. F…,

– les conclusions de M. Gautron, rapporteur public,

– et les observations de Me Carron de la Carrière, avocate de l’association France Galop, et de Me Gay, membre de l’AARPI Bekerman Cadeo, avocat de M. C….

Considérant ce qui suit :

1. En 2014, M. C… s’est vu délivrer par l’association France Galop deux autorisations, l’une d’élever des chevaux et l’autre de faire courir des chevaux en qualité d’associé. En 2015, il s’est vu délivrer celle d’entraîner des chevaux en qualité d’entraîneur public.

2. A la suite de la mise en examen et du placement sous contrôle judiciaire de l’intéressé par une ordonnance du juge d’instruction du 9 décembre 2021, pour des faits d’escroquerie en bande organisée et d’administration à des chevaux de produits dopants, le ministre de l’intérieur a, par courrier du 26 juillet 2022, demandé à l’association France Galop d’engager une procédure contradictoire en vue du retrait de ses trois autorisations, sur le fondement des dispositions du II de l’article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel. Estimant que M. C… n’avait pas présenté d’observations sur la mesure envisagée, le ministre de l’intérieur a, par une décision du 27 septembre 2022, enjoint à l’association France Galop de lui retirer ses autorisations. Par une décision prise le lendemain, les commissaires de l’association France Galop ont prononcé le retrait des trois autorisations dont était bénéficiaire M. C….

3. Celui-ci a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les décisions des 26 juillet et 27 septembre 2022 du ministre de l’intérieur ainsi que la décision du 28 septembre 2022 des commissaires de l’association France Galop.

4. Par un jugement du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 27 septembre 2022 du ministre de l’intérieur enjoignant à l’association France Galop de retirer les autorisations délivrées à M. C… ainsi que la décision du 28 septembre 2022 des commissaires de cette association procédant à leur retrait. En revanche, il a rejeté le surplus des demandes de M. C… tendant à l’annulation du courrier du 26 juillet 2022 du ministre de l’intérieur.

5. Sous le numéro 25MA01778, l’association France Galop relève appel de ce jugement en tant qu’il a annulé sa décision du 28 septembre 2022.

6. Sous le numéro 25MA01828, le ministre de l’intérieur relève également appel de ce jugement et doit être regardé comme en demandant l’annulation en tant qu’il a annulé sa décision du 27 septembre 2022 ainsi que la décision du 28 septembre 2022 des commissaires de l’association France Galop.

7. M. C… ne forme pas d’appel incident et, en particulier, ne saurait être regardé comme contestant le jugement en litige en tant qu’il rejette ses conclusions tendant à l’annulation du courrier du 26 juillet 2022 du ministre de l’intérieur.

8. Les deux requêtes de l’association France Galop et du ministre de l’intérieur étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

Sur les fins de non-recevoir opposées par M. C… à la requête d’appel du ministre de l’intérieur :

9. La requête d’appel du ministre de l’intérieur, enregistrée le 27 juin 2025, a été signée par Mme G… B…, chargée de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur, qui disposait, en vertu d’une décision de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques régulièrement publiée au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2023, d’une délégation l’habilitant à signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, notamment, les recours et mémoires devant les juridictions. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que Mme B… n’aurait pas été compétente pour introduire la requête d’appel au nom du ministre doit être écartée.

10. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative :  » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) « . La seule circonstance qu’en l’espèce le ministre n’a pas produit le jugement tel que rectifié par l’ordonnance de rectification d’erreur matérielle rendue le 6 mai 2025 sur le fondement de l’article R. 741-11 du code de justice administrative est sans incidence sur la recevabilité de sa requête dès lors qu’il a produit le jugement du 30 avril 2025 dont il demande l’annulation. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 412-1 du code de justice administrative doit également être écartée.

Sur le bien-fondé jugement attaqué :

11. D’une part, aux termes de l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux :  » Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l’agriculture. / Ces sociétés participent, notamment au moyen de l’organisation des courses de chevaux, au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural. / Dans chacune des deux spécialités, course au galop et course au trot, une de ces sociétés de courses de chevaux est agréée comme société-mère. Chaque société-mère exerce sa responsabilité sur l’ensemble de la filière dépendant de la spécialité dont elle a la charge. Elle propose notamment à l’approbation de l’autorité administrative le code des courses de sa spécialité, délivre les autorisations qu’il prévoit, veille à la régularité des courses par le contrôle des médications, tant à l’élevage qu’à l’entraînement, et attribue des primes à l’élevage. / Les obligations de service public incombant aux sociétés-mères et les modalités de leur intervention sont définies par décret « . Aux termes du II de l’article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, pris pour l’application de ces dispositions :  » Les sociétés mères : / (…) / Délivrent les autorisations de faire courir, d’entraîner, de monter et de driver les chevaux de courses, selon les critères définis par leurs statuts et par le code des courses de chaque spécialité. Ces autorisations ne peuvent être accordées qu’après un avis favorable du ministre de l’intérieur émis au regard des risques de troubles à l’ordre public qu’elles sont susceptibles de créer. Elles peuvent être suspendues, pour une durée maximale de six mois ou être retirées par la société mère concernée à l’issue d’une procédure contradictoire engagée de sa propre initiative ou à la demande du ministre de l’intérieur. La société mère est tenue de suspendre ou de retirer l’autorisation si le ministre de l’intérieur maintient sa demande au vu des observations émises à l’occasion de la procédure contradictoire (…) « .

12. D’autre part, l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que :  » I. – Les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant (…) soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses (…) peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. / Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification. Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret. / II. – Il peut également être procédé à de telles enquêtes administratives en vue de s’assurer que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n’est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées, l’accès aux lieux ou l’utilisation des matériels ou produits au titre desquels les décisions administratives mentionnées au I ont été prises. / III. – Lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d’une décision d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation est devenu incompatible avec le maintien de cette décision, il est procédé à son retrait ou à son abrogation, dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ou, à défaut, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. En cas d’urgence, l’autorisation, l’agrément ou l’habilitation peuvent être suspendus sans délai pendant le temps strictement nécessaire à la conduite de cette procédure « . Aux termes de l’article R. 114-3 de ce code :  » Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l’article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu’aux activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses : / 1° Autorisation : (…) / c) De faire courir, d’entraîner, de monter et driver des chevaux de course (…) « .

13. Enfin, le décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d’intervention des sociétés mères prévoit en son article 1er que :  » Les sociétés mères de courses de chevaux sont chargées des missions de service public mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent décret. Elles publient à leur bulletin officiel respectif les codes, calendriers, programmes et résultats des courses ainsi que les sanctions prises en application des codes des courses et les listes de personnes bénéficiant d’un agrément dans les différents secteurs d’activité qu’elles régissent. Elles rendent compte annuellement au ministre chargé de l’agriculture de l’exécution des missions de service public qui leur sont confiées. « . Il est précisé, au point 1 du cahier des charges relatif à l’élaboration et à la tenue des codes des courses, annexé au décret précité, que :  » Les sociétés de courses de chevaux agréées comme sociétés mères sont chargées de réglementer les courses par l’élaboration d’un code des courses pour chaque spécialité qui encadre l’ensemble des épreuves, précise les caractéristiques des personnes et des chevaux autorisés à prendre part aux courses, les règles selon lesquelles les épreuves doivent se dérouler ainsi que les sanctions à appliquer aux contrevenants et les recours possibles. Les codes sont soumis pour approbation au ministre chargé de l’agriculture. Les sociétés mères sont chargées de leur donner une publicité suffisante. Les sociétés de courses de chevaux s’engagent à respecter le code régissant la spécialité des courses qu’elles organisent.  » Le point 4 de ce cahier des charges prévoit que :  » Les sociétés mères délivrent les autorisations de faire courir, d’entraîner, de monter et de driver, ainsi que de percevoir des primes à l’élevage. Elles assurent le contrôle de la régularité des courses en veillant au respect des prescriptions des codes et en organisant les recours contre les décisions prises en application de celles-ci. Elles disposent d’un pouvoir de sanctions disciplinaire et pécuniaire. « .

14. Par sa décision du 27 septembre 2022, le ministre de l’intérieur a, au vu de l’absence d’observations émises par M. C… à l’occasion de la procédure contradictoire, maintenu sa demande de retirer les trois autorisations délivrées par la société France Galop à celui-ci en qualité d’associé, d’entraîneur public et d’éleveur.

15. Par le jugement attaqué, le tribunal a, d’une part, estimé que le ministre de l’intérieur et des outre-mer était incompétent pour enjoindre à l’association France Galop de retirer à M. C… l’autorisation d’éleveur et a, pour ce motif, annulé la décision du 27 septembre 2022 en tant qu’elle retire cette autorisation. L’association France Galop le conteste en appel.

16. Il a, d’autre part, estimé que M. C… a été effectivement privé de la garantie attachée au respect de la procédure contradictoire dès lors que, d’une part, le délai qui lui était accordé par le courriel du 27 juillet 2022 pour présenter ses observations expirait le 10 août 2022, et que, d’autre part, il n’a pu faire parvenir que des observations sommaires le 11 août 2022, restant dans l’attente de la réponse de la société mère quant à l’octroi éventuel d’un délai prolongé pour présenter des observations complémentaires tandis que le ministre de l’intérieur et des outre-mer a estimé que l’intéressé n’avait présenté aucune observation.

17. Enfin, le tribunal a, par voie de conséquence de l’annulation de la décision du 27 septembre 2022, annulé la décision du 28 septembre 2022 par laquelle les commissaires de l’association France Galop ont procédé au retrait des autorisations de M. C….

En ce qui concerne les motifs retenus par le tribunal pour annuler la décision du 27 septembre 2022 du ministre de l’intérieur :

S’agissant de la décision maintenant la demande de retrait de l’autorisation d’élever :

18. Il résulte des dispositions mentionnées au point 13 que, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, le ministre de l’intérieur était compétent pour demander à la société France Galop le retrait de l’autorisation d’élever des chevaux de courses. À cet égard, la circonstance que le II de l’article 12 du décret du 5 mai 1997 ne mentionne expressément que les autorisations de faire courir, d’entraîner, de monter et de driver les chevaux de courses ne saurait être regardée comme excluant de la compétence du ministre les autorisations relatives à l’élevage, dont la délivrance par les sociétés mères est prévue par le cahier des charges annexé au décret du 2 novembre 2010. Par suite, c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé sur l’incompétence du ministre de l’intérieur pour annuler, dans cette mesure, la décision du 27 septembre 2022.

S’agissant de la décision maintenant la demande de retrait des autorisations de faire courir des chevaux en qualité d’associé et d’entraîner des chevaux en qualité d’entraîneur public :

19. En vertu des dispositions du II de l’article 12 du décret du 5 mai 1997 citées au point 11, il incombait à l’association France Galop de mettre M. C… en mesure de présenter ses observations sur la mesure de police susceptible d’être prise à son encontre à la demande du ministre de l’intérieur.

20. Pour mettre en œuvre cette procédure contradictoire, l’association France Galop a, le 27 juillet 2022, adressé à M. C… un courriel l’invitant à présenter ses observations avant le 10 août 2022, à l’adresse électronique que celui-ci lui avait lui-même communiquée dans son formulaire de déclaration d’activité au titre de l’année 2020. Il ressort des pièces du dossier que, à la suite de cet envoi, le serveur de l’expéditeur a généré, le même jour à 11 h 38, un message indiquant que le courriel avait été relayé et que  » la remise à ces destinataires ou groupes est terminée, mais aucune notification de remise n’a été envoyée par le serveur de destination : cedricrossi13@yahoo.fr « . Cette indication, qui procède de la configuration du serveur de destination, sans impliquer que le courriel ne serait pas parvenu à son destinataire, signifie seulement que ce serveur ne génère pas d’accusé de réception et n’autorise donc pas les rapports de remise. D’ailleurs, l’intéressé a transmis ce courriel à son conseil, ainsi que le montrent les copies d’écran qu’il verse au débat. Dans ces conditions, l’association France Galop doit être regardée comme justifiant que le courriel du 27 juillet 2022 est parvenu à M. C… et qu’elle l’a ainsi mis en mesure de présenter ses observations avant le 10 août suivant.

21. Au surplus, l’intéressé a eu connaissance de l’existence de la procédure au plus tard le 11 août 2022, date à laquelle il a adressé à France Galop un courrier électronique contenant des observations et sollicitant l’octroi d’un délai complémentaire afin de présenter des observations plus détaillées. Par ce courrier, son conseil sollicitait un délai supplémentaire pour présenter ses observations et indiquait  » que la demande du service des courses et jeux est totalement fantaisiste et sans objet dès lors que le juge d’instruction a levé les interdictions concernant Monsieur D… C…. Par ailleurs, il est patent que Monsieur D… C… n’a jamais participé à la moindre escroquerie et que sa seule implication dans le dossier litigieux résulte de son patronyme. « . Si l’association France Galop n’a pas répondu à la demande tendant à l’octroi d’un délai supplémentaire, M. C… était néanmoins informé de la mesure envisagée à son encontre. Il ressort en outre des pièces du dossier que la décision litigieuse n’a été prise que le 27 septembre 2022, soit plus d’un mois après le courrier électronique adressé par le conseil de M. C…. Durant cette période, l’intéressé n’a pas produit d’observations complémentaires et n’allègue ni ne démontre avoir été empêché d’en adresser à l’association France Galop ou à l’autorité compétente, alors qu’il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu’il aurait renouvelé sa demande de délai ou attiré l’attention de l’administration sur l’impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de présenter utilement sa défense.

22. Dans ces conditions, et à supposer même que la date exacte de consultation du courriel du 27 juillet 2022 ne serait pas établie, M. C… ne peut être regardé comme ayant été effectivement privé de la garantie attachée au respect du principe du contradictoire. Contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, il n’est dès lors pas fondé à soutenir que les droits de la défense auraient été méconnus. Par suite, c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé sur la méconnaissance de ces droits pour annuler, dans cette mesure, la décision du 27 septembre 2022.

23. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le moyen du ministre de l’intérieur tiré de l’irrégularité du jugement attaqué, le ministre de l’intérieur et l’association France Galop sont fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Marseille s’est fondé sur les motifs mentionnés aux points 15 et 16 pour annuler les décisions du 27 septembre 2022 et, par voie de conséquence, celle du 28 septembre 2022.

24. Il appartient dès lors à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. C… devant le tribunal administratif de Marseille et devant la cour à l’encontre des décisions des 27 et 28 septembre 2022.

En ce qui concerne les moyens soulevés par M. C… à l’encontre de la décision du 27 septembre 2022 :

25. Aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement :  » A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d’administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l’article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d’organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d’Etat (…) « .

26. Par décret du 19 décembre 2018 portant nomination d’un directeur des services actifs de la police nationale, M. E… A…, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller pour la communication – chef du service d’information et de communication de la police nationale à Paris, a été nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police judiciaire, à compter du 1er janvier 2019. Sur le fondement de l’article 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement cité au point précédent, il a délégué sa signature par une décision du 26 juillet 2021, régulièrement publiée au Journal officiel le 29 juillet suivant, à M. Piallat, commissaire divisionnaire, chef du service central des courses et des jeux, signataire de la décision attaquée,  » à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de [ses] attributions, tous actes, décisions et pièces comptables  » relevant de la compétence du service central des courses et jeux. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 27 septembre 2022 doit être, par suite, écarté.

27. Ainsi qu’il a été dit aux points 19 à 22, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise en méconnaissance du respect de la procédure contradictoire doit être écarté.

28. Si le requérant soutient que la décision d’injonction du 27 septembre 2022 est insuffisamment motivée, il ressort des termes de cette décision que celle-ci comporte les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, et en particulier mentionne que  » en vertu de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, le comportement de M. D… C… est devenu incompatible avec le maintien d’un agrément « . Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque donc en fait et doit être écarté.

29. Si le requérant soutient que la décision d’injonction du 27 septembre 2022 est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle se fondesur sa mise en examen alors que cette seule circonstance est, selon lui, insuffisante pour justifier la mesure de retrait, il ressort des pièces du dossier que le ministre s’est, pour prendre la décision contestée, fondé sur le fait qu’il estimait que le comportement de M. D… C… était devenu incompatible avec le maintien d’un agrément. Il ne s’est dès lors pas fondé sur un élément de fait ou de droit que les dispositions citées au point 12 lui empêchait de prendre en compte et n’a, dans ces conditions, pas commis l’erreur de droit reprochée.

30. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. C… a été mis en examen le 9 décembre 2021 des chefs d’escroquerie en bande organisée et d’administration ou d’application à des chevaux participant à des courses de substances ou procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l’emploi de telles substances ou procédés. À cette occasion, il a été placé sous contrôle judiciaire et soumis à diverses obligations, notamment l’interdiction de fréquenter les hippodromes et les centres d’entraînement hippiques, d’entrer en relation avec plusieurs personnes désignées par le juge d’instruction et d’utiliser les autorisations délivrées par le ministère de l’intérieur en application des articles R. 114-1 et R. 114-3 du code de la sécurité intérieure. Si, par une ordonnance du 25 juillet 2022, le juge d’instruction a allégé les obligations du contrôle judiciaire auquel M. C… était soumis en levant certaines des interdictions précédemment prononcées à son encontre, il a toutefois maintenu l’interdiction d’exercer la profession d’entraîneur de chevaux de courses, qui faisait d’ailleurs obstacle à l’exercice de l’autorisation dont l’intéressé bénéficiait à ce titre, ainsi que celle d’entrer en contact avec les autres personnes mises en examen dans le cadre de la même procédure pénale. Par ailleurs, la mesure de police administrative en litige, qui a pour objet de prévenir les risques de troubles à l’ordre public susceptibles de résulter du maintien des autorisations en cause, n’est subordonnée ni à l’existence de poursuites pénales ni à l’issue de celles-ci. Dans ces conditions, eu égard à la nature et à la gravité des faits reprochés à l’intéressé, dont certains présentent un lien direct avec l’activité hippique et la régularité des courses, ainsi qu’à la circonstance que demeurait notamment applicable, à la date de la décision contestée, l’interdiction d’exercer la profession d’entraîneur de chevaux de courses, le ministre a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, estimer que le comportement de M. C… était devenu incompatible avec le maintien des trois autorisations dont il bénéficiait.

En ce qui concerne les moyens soulevés par M. C… à l’encontre de la décision du 28 septembre 2022 :

31. Il résulte des dispositions précitées du II de l’article 12 du décret du 5 mai 1997 que, lorsque le ministre de l’intérieur maintient sa demande de retrait à l’issue de la procédure contradictoire, la société mère est tenue de retirer l’autorisation concernée. Par suite, la situation de compétence liée, qui n’est pas contestée, dans laquelle se trouvaient les commissaires de l’association France Galop pour retirer les autorisations accordées à M. C… rend inopérants les moyens soulevés par celui-ci à l’encontre de la décision de retrait du 28 septembre 2022. Dès lors et contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, M. C… n’est pas fondé à en demander l’annulation.

32. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions des 27 et 28 septembre 2022. Par suite, le ministre de l’intérieur et l’association France Galop sont fondés à demander l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il a annulé ces décisions ainsi que le rejet des conclusions présentées par M. C… devant le tribunal administratif tendant à leur annulation.

Sur les frais liés au litige :

33. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du ministre de l’intérieur ou de l’association France Galop qui, dans la présente instance, ne sont pas les parties perdantes, une somme au titre des frais exposés par M. C… et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. C… une somme de 1 500 euros à verser à la société Fran