Article R*771-4 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*771-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l’article précédent peut être opposée sans qu’il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 1

CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/06/2026, 24PA03588, Inédit au recueil Lebon19 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 19/06/2026, 24PA03588, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Contribution exceptionnelle : La juridiction rejette la demande de restitution d’une contribution…Cite : Article R. 771-4

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de justice administrative, article R*771-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r771-4-du-code-de-justice-administrative/