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Code de justice administrative

Article R772-9 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R772-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La procédure contradictoire peut être poursuivie à l’audience sur les éléments de fait qui conditionnent l’attribution de la prestation ou de l’allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête.
L’instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l’audience. Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l’instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens.
L’instruction fait l’objet d’une réouverture en cas de renvoi à une autre audience.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.

Décisions qui citent cet article 1

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Code de justice administrative, article R772-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r772-9-du-code-de-justice-administrative/