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Code de justice administrative

Article R773-46 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R773-46Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet.
Il peut, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements ;
2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ;
3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ;
4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de justice administrative, article R773-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r773-46-du-code-de-justice-administrative/