Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R779-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les requêtes sont présentées dans le délai d’exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif préalable.
Lorsqu’elle est adressée par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l’article R. 414-2, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.
Lorsqu’elle est adressée par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l’article R. 414-2, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Code de justice administrative, article R779-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r779-2-du-code-de-justice-administrative/