Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R77-12-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous réserve de la dispense prévue pour l’Etat à l’article R. 432-4, les requêtes et les mémoires présentés devant le Conseil d’Etat statuant en premier et dernier ressort doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de justice administrative, article R77-12-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r77-12-8-du-code-de-justice-administrative/