Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R77-12-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous réserve des dispositions de l’article R. 77-12-16, les dispositions des articles R. 222-13 et R. 732-1-1 ne sont pas applicables aux actions en reconnaissance de droits.
Renvois
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Code de justice administrative, article R77-12-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r77-12-9-du-code-de-justice-administrative/