Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans tous les cas où la cour administrative d’appel est, en vertu d’une disposition spéciale, tenue de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court que de l’arrivée des pièces au greffe.
Renvois
Cité par 1
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Code de justice administrative, article R811-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-12-du-code-de-justice-administrative/