Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R821-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément au III de l'article 14 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la République. Conformément au VII de l'article 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours en cassation formés contre des décisions rendues par la commission centrale d’aide sociale.
Décisions qui citent cet article 3
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 511800, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 511800, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Recevabilité du pourvoi : Le Conseil d’État déclare irrecevable le pourvoi formé sans avocat au…Cite : Article R 821-3
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 512497, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 512497, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxe foncière : Une société demandait la réduction de taxe foncière concernant un ensemble…Cite : Article R 821-3
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0021015 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00210 → Procédure → Abus de procédure : Après l’annulation en première instance d’un permis de construire, un requérant a formé seul un…Cite : Article R 821-3
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Code de justice administrative, article R821-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r821-3-du-code-de-justice-administrative/