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Code de justice militaire

Article L251-5 du Code de justice militaire (nouveau)

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L251-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si le prévenu se présente avant l’expiration du délai fixé, il ne peut être traduit devant la juridiction des forces armées qu’après l’accomplissement des formalités prévues aux articles à .
Toutefois, lorsque la notification de la décision de renvoi ou de la citation directe préalable au jugement par défaut n’a pas été faite à personne, une copie de l’une ou de l’autre de ces décisions est jointe à la citation à comparaître.

art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Renvois

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Code de justice militaire (nouveau), article L251-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l251-5-du-code-de-justice-militaire-nouveau/