Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il est donné avis au juge d’instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.
Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d’instruction par le greffier, lorsqu’une mise en liberté assortie du contrôle judiciaire est subordonnée à ce versement dans les conditions prévues aux articles L. 212-161 à L. 212-163.
Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d’instruction par le greffier, lorsqu’une mise en liberté assortie du contrôle judiciaire est subordonnée à ce versement dans les conditions prévues aux articles L. 212-161 à L. 212-163.
Renvois
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Code de justice militaire (nouveau), article R212-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-22-du-code-de-justice-militaire-nouveau/