Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D211-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La garde des détenus est effectuée par le service de garde de la formation administrative ou de l’unité dont dépendent les locaux désignés pour l’incarcération.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice militaire (nouveau), article D211-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d211-3-du-code-de-justice-militaire-nouveau/