Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tuteur informe le pupille de l’Etat de toute décision prise à son égard et lui apporte toute précision utile lorsque l’avis de ce dernier n’a pas été suivi.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L224-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-1-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/