Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L231-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Des foyers peuvent être créés par les communes ou les centres communaux d’action sociale ou avec leur concours, en vue de fournir aux personnes âgées des repas à des prix modérés et des salles d’accueil.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L231-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/