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Code de l'action sociale et des familles

Article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L232-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’allocation personnalisée d’autonomie est versée à son bénéficiaire, sous réserve des cinquième et sixième alinéas.
Le versement de la partie de l’allocation servant à payer des aides régulières est mensuel.
La partie de l’allocation servant au règlement de dépenses relatives aux aides techniques, à l’adaptation du logement et aux prestations d’accueil temporaire ou de répit à domicile peut faire l’objet de versements ponctuels au bénéficiaire, dans des conditions définies par décret.
La partie de l’allocation destinée à rémunérer un salarié, un accueillant familial ou un service d’aide à domicile autorisé dans les conditions prévues à l’article du présent code peut être versée au bénéficiaire de l’allocation sous forme de chèque emploi-service universel, mentionné à l’article du code du travail.
Le département peut verser la partie de l’allocation destinée à rémunérer un service d’aide à domicile directement au service choisi par le bénéficiaire. Le bénéficiaire demeure libre de choisir un autre service.
Le département peut verser la partie de l’allocation concernée directement à la personne physique ou morale ou à l’organisme qui fournit l’aide technique, réalise l’aménagement du logement ou assure l’accueil temporaire ou le répit à domicile.
Les prestations assurées par les services récipiendaires de l’allocation personnalisée d’autonomie font l’objet d’un contrôle de qualité.

Renvois

Décisions qui citent cet article 1

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2026, RG n° 22/104364 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 septembre 2026, RG n° 22/10436 → Travail / Licenciement → Faute grave : Une assistante de vie a été licenciée pour avoir poursuivi des interventions auprès d’une…Cite : Article L.232-15

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Code de l’action sociale et des familles, article L232-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l232-15-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/