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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L243-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail. Elle est en revanche prise en compte pour la détermination de l’assiette de la contribution définie à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de celle des cotisations définie aux articles L. 242-1 du même code et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Ces cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire ou réelle dans des conditions définies par voie réglementaire.
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les présentes dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
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Code de l’action sociale et des familles, article L243-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l243-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/