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Code de l'action sociale et des familles

Article L421-17-2 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L421-17-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’employeur assure l’accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu’il emploie. A cette fin, l’assistant familial est intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical. Il participe à l’élaboration et au suivi du projet pour l’enfant mentionné à l’article .

Conformément au II de , ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article L421-17-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-17-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/