Article L422-6 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L422-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.

Décisions qui citent cet article 3

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 03/02/2026, 24TL02134, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-2ème chambreAssistante familiale → Abandon de poste : La décision de radiation pour abandon de poste doit être précédée d’une mise en demeure écrite. En l’espèce, la mise en demeure a été effectuée par courrier…Cite : Article L. 422-6
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23/01/2026, 25MA01265, Inédit au recueil Lebon23 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-5ème chambreLicenciement → Indemnité de licenciement : La cour administrative d’appel a annulé la décision du tribunal administratif de Bastia, estimant que la requérante ne pouvait pas bénéficier de l’indemnité…Cite : Article L. 422-6
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/12/2025, 23BX03238, Inédit au recueil Lebon16 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-5ème chambreLicenciement → Licenciement d’un assistant familial : La décision de licenciement d’un assistant familial doit être motivée conformément aux exigences des articles L. 423-10 du code de l’action…Cite : Article L. 422-6

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