Article L423-27 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L423-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le préavis n’est pas requis dans le cas où la rupture est liée à l’impossibilité de confier ou d’accueillir un enfant compte tenu de la suspension ou du retrait de l’agrément de l’assistant maternel relevant de la présente section, tels qu’ils sont prévus par les dispositions de l’article L. 421-6.

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2, X a fixé la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 421-6

Cité par 3

Décisions qui citent cet article 2

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Cour d'appel de Colmar, 30 janvier 2026, N° de RG 23/0315515 juin 2023Cour d’appel de ColmarRappel de salaires → Rappel de salaires : La rupture d’un contrat de travail d’assistant maternel doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de cette…Cite : Article L 423-27