Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L423-33-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur peut prévoir que l’assistant familial bénéficie d’au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs par mois, qui ne s’imputent pas sur la durée de congés payés qui lui est accordée.
Les quatre premiers alinéas de l’article L. 423-33 sont applicables à tout jour de repos mensuel mentionné au premier alinéa du présent article.
Les quatre premiers alinéas de l’article L. 423-33 sont applicables à tout jour de repos mensuel mentionné au premier alinéa du présent article.
Renvois
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Cité par 2
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Code de l’action sociale et des familles, article L423-33-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l423-33-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/